Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 48 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (durée du travail), 23 (repos hebdomadaire et jours fériés), 24 (absence) et 21 bis (temps partiel, heures complémentaires) de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 21 ter (périodes d'astreintes).
Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.